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Le état des lieux a pour fonction de préciser l’état exact du bien locatif proposé au locataire à l’entrée et au propriétaire à la sortie. Pour être efficace, il doit respecter un formalisme, notamment dû au fait qu’il doit être contradictoire. Locataires et propriétaires sont tenus d’assister à l’état des lieux, mais que faire si l’un d’entre eux est absent ou dans l’impossibilité de faire un état des lieux amiable ?
Locataire et propriétaire doivent être présents
Pour être efficace, la check-list doit être contradictoire à l’entrée et à la sortie, c’est-à-dire qu’elle doit se faire en présence du signataire du bail (locataire) et du bailleur. Les parties concernées par l’état des lieux doivent être physiquement présentes sur le lieu de location au même moment. Ils doivent compléter le décompte ensemble et enregistrer les opinions de toutes les parties au fur et à mesure qu’ils procèdent au décompte.
En conséquence, une partie ne peut pas compléter individuellement sa liste de rencontres, ce qui va à l’encontre de ce principe de saisie d’une liste de rencontres, car les locataires sont autorisés à la remplir individuellement jusqu’à dix jours après la tenue de la liste.
Le garant doit-il participer à l’état des lieux ?
Cette question est souvent posée de savoir si un garant doit être présent pendant la période d’inventaire. Le garant n’est pas tenu d’assister à la check-list sauf s’il accompagne le locataire, auquel cas il ne signe pas la check-list.
Il peut être amené à représenter le locataire absent, auquel cas il n’agit pas en qualité de caution mais en qualité de mandataire du locataire.
Le locataire/propriétaire nomme un tiers pour l’inventaire
Il peut arriver que le locataire ou le propriétaire ne soit pas en mesure de participer à la liste des équipements d’entrée et de sortie et puisse se faire représenter. Le tiers représentant le locataire ou le bailleur doit être mandaté en la forme appropriée : soit il dispose d’une procuration signée par le mandant, soit il dispose de tout document lui donnant le titre légal de mandataire.
-Le tiers mandaté est un proche
Le locataire n’est pas là. Par exemple, dans une colocation, le colocataire absent peut déléguer son autorité au colocataire actuel. Sinon, le locataire peut remettre la procuration à des proches, proches, amis, etc. Il doit prévenir le bailleur au préalable et lui communiquer l’identité de la personne qui fera l’état des lieux pour son compte.
La procuration doit indiquer le nom de la procuration, l’adresse complète et l’action spécifique. Doit avoir une date d’expiration. Le jour de l’état des lieux, cette personne doit être munie d’une procuration signée par le locataire et d’une pièce d’identité afin que le propriétaire puisse vérifier son identité.
Le propriétaire n’est pas là. Il doit être représenté à l’entrée pour que le locataire puisse prendre possession du logement, à la sortie pour qu’il puisse reprendre le logement.
Sa présence ou sa représentation à la sortie est d’autant plus nécessaire qu’en l’absence de stock il lui est impossible de prélever des frais sur la caution.
Les propriétaires peuvent choisir de se tourner vers un agent professionnel.
-Le tiers mandaté est un professionnel
Pour les immeubles en gestion locative, le propriétaire est généralement représenté par un gestionnaire. Dans ce cas, l’inventaire est facturé. Le propriétaire est libre de fixer le coût, mais le locataire est plafonné à 3 €/m². Le locataire ne peut pas payer au propriétaire plus de 3 EUR/m² ou plus que le propriétaire.
Rendez-vous sur cette page pour en savoir plus sur l’état des lieux d’un bail location immobilière.
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