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Que vous soyez formateur, professionnel ou organisme agréé dans la formation professionnelle. Vous êtes dans l’obligation de réaliser le BPF en signe de votre bonne foi et de la déclaration de votre activité auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Comment procéder à la déclaration du BPF ?
Qu’est-ce qu’un BPF ?
Le BPF ou bilan pédagogique et financier est un document légal fourni par les organismes de formation professionnelle disposant d’un numéro DA (déclaration d’activité). Cette exigence fait partie des mesures prises conformément aux articles L6352 et L6352-22 du code du travail et de la réforme de la loi sur l’Avenir professionnel. Ceux qui s’abstiennent d’omettre le BPF à la date d’échéance prévue peuvent perdre leur agrément et leur autorisation d’exercer. Ils seront aussi passibles d’une amende à hauteur de 4500€.
Quelle période doit-on faire la déclaration ?
Après avoir préparé les documents requis pour la déclaration, le BPF doit être transmis en ligne sur le site de Mes démarches emploi et formation, du gouvernement. Vous pouvez aussi utiliser l’application Mon Activité Formation (MAF) accessible via un smartphone. Chaque année, elle doit se faire entre le 1er avril et le 31 mai, la date de clôture de toutes les déclarations. Si vous ratez cette date, vous serez passibles de sanctions et d’interdiction d’exercer une formation.
Comment faire la déclaration en ligne ?
Pour faire la déclaration, vous devez vous rendre sur votre espace professionnel, en utilisant vos identifiants et votre mot de passe. Ensuite, pour vous faciliter l’envoi, vous devez remplir le formulaire Cerfa 10443*16 et du guide compilée sur la note explicative. Vous devez renseigner votre code NAF, votre numéro SIRET, le numéro de déclaration et quelques informations personnelles.
Pour faire valider votre déclaration, vous devez envoyer uniquement le formulaire sur le portail du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Vous devez garder en permanence le NDA (Numéro de déclaration d’activité) pour accéder à votre compte.
Dans le cas où vous faites votre première déclaration en ligne, vous devez créer votre compte pour recevoir par la suite vos codes d’activation envoyés par courrier. Dans le cas où vous n’avez pas reçu le courrier, vous devez contacter rapidement le SRC (Service Régional de Contrôle) au sein de l’antenne du DREETS.
Comment compléter le BPF ?
Si vous faites la déclaration du BPF pour la première fois, il faut suivre les trois étapes suivantes.
Première étape : identifier votre organisme
Dans cette partie, vous devez remplir les cases obligatoires sur l’Encadré « A », réservez à l’identification de l’organisme de formation. Cette partie est la plus facile, car il vous suffit de copier les informations fournies lors de la déclaration de votre activité.
Deuxième étape : renseigner les caractéristiques de l’organisme
Vous passez maintenant à l’Encadré « B », où vous devez remplir les caractéristiques de votre centre de formation. Vous devez renseigner la période de votre exercice comptable annuel.
Troisième étape : fournir le bilan financier de votre établissement
Dans l’Encadré « C », que vous soyez un centre de formation, un CRM ou spécialisé dans le Webinar en ligne, vous devez renseigner l’origine de vos ressources financières de l’année. Vous devez garder dans un endroit prévu l’ensemble de vos factures de paiements annuels. Vous devez par la suite fournir votre chiffre d’affaires global et d’éclairer ainsi auprès de l’administration, l’origine de vos ressources. Enfin, vous devez différencier chaque type de formation disponible sur votre site et qui peuvent être prise en charge par des organismes de gestion.
Tous les organismes, formateurs ou autres personnes morales qui organisent des formations en faveur des adultes sont dans l’obligation de faire une déclaration BPF. Elle se fait uniquement en ligne via une page de « Mes démarches emploi et formation ». Elle doit se faire tous les mois d’avril et mai de chaque année.
