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Si le droit routier impose une amende en cas de fautes, elle autorise aussi le contrevenant à recourir à un avocat pour contester l’infraction. Cependant, cette procédure légale est régie par une réglementation qu’il convient de comprendre pour éviter de vous méprendre. Trouvez donc ci-dessous toutes les informations utiles à ce sujet.
Bien comprendre la contestation d’infractions
Contester une infraction, c’est réfuter la responsabilité de la faute commise selon le procès-verbal. C’est aussi faire opposition au paiement de l’amende forfaitaire (articles 529 et suivants du Code de Procédure pénale) que l’infraction impose en adressant une requête à l’autorité compétente. La contestation d’infractions est une mesure légale qui offre plusieurs avantages. Elle permet, tout d’abord, de décharger le contrevenant du paiement de l’amende forfaitaire ou majorée. Si les motifs de ce dernier sont recevables et fondés, il peut être absous de la faute qu’on lui impute et exonéré. De plus, en contestant sa responsabilité, le contrevenant évite de perdre des points sur son permis de conduire. Aussi, cela évite, par ricochet, le retrait de la pièce.
La contestation de contravention est une disposition qui s’applique à tous les types d’amende. Cependant, elle est recevable à une condition : il ne faut pas avoir déjà payé une amende pour infraction au code de conduite.
Dans quels cas peut-on contester une amende ?
En cas de contravention notifiée à l’usager par procès-verbal, celui-ci a le droit de contester en faisant appel à un avocat contestation amende pour défendre sa cause. C’est ce que stipule la réglementation concernant les infractions routières, mais pour quels motifs cette démarche peut être entreprise ? Voici quelques raisons de faire opposition à une contravention.
- Le contrevenant peut contester une infraction s’il y a une erreur d’identification du véhicule par le radar. Il peut arriver que le système confonde les engins et flashe une voiture en règle à la place de celle qui est en faute vis-à-vis du code de la route.
- Il peut y avoir contestation d’amende si le contrevenant n’est pas celui qui a été identifié par le radar, c’est-à-dire la personne qui conduisait la voiture au moment de l’infraction.
- La contestation du contrevenant est recevable au cas où le panneau de signalisation signifiant l’interdiction était absent ou installé dans un endroit obstrué.
- Si le conducteur constate une anomalie dans les renseignements, tels que la date ou le lieu de la contravention, l’authenticité du procès-verbal, l’immatriculation du véhicule, il peut faire opposition.
Contestation d’amende : la marche à suivre
La contestation d’infraction est une démarche qui peut conduire à la saisie du tribunal si la requête a été rejetée par l’officier. Dans ce cas, le contestataire a recours nécessairement à un professionnel du droit routier, notamment l’avocat contestation amende. Ce dernier est mieux placé pour analyser et juger de la pertinence du motif de réclamation du contestataire. Cependant, avant d’en arriver là, voyons les étapes préliminaires à franchir.
Il faut premièrement adresser une requête au service en charge de la contestation d’infractions, à savoir le CACIR, afin d’obtenir une photographie saisie par le dispositif de surveillance. À cet effet, il faut préciser l’identifiant du PV, du radar et la date de l’infraction, et joindre au dossier les pièces du contestataire et de la voiture ajoutées à la copie de la notification de contravention. Pour information, le demandeur dispose d’un délai de 45 jours dès réception de l’avis (pour les fautes graves) ou un mois (fautes liées au stationnement ou impayé de contravention) pour entreprendre cette procédure.
La bonne compréhension de la réglementation autour de la contestation d’infractions est le gage du respect du droit routier. Il est donc important que tous les usages de la route s’en imprègnent.
